FISCALITE

L’investissement participatif est accessible aux épargnants particuliers ainsi qu’à toutes structures ayant une entité juridique : les entreprises, les associations, les collectivités et fondations. Il est régi par des règles fiscales bien précises s’appliquant aux particuliers et aux personnes morales de manière différente.

EPARGNANT PARTICULIER

En tant qu’épargnant particulier l’investissement participatif est un moyen de valoriser et de diversifier votre épargne via des actifs financiers. Depuis janvier 2018, le cadre fiscal a été simplifié par un impôt à taux unique (30 %) sur la plus-value réalisée, s’appliquant à chaque personne assujettie à l’impôt sur le revenu.

PERSONNE MORALE

En tant que personne morale, il s’agit d’un placement de trésorerie qui vous permet de contribuer au développement économique de vos partenaires ou autres acteurs dans votre secteur d’activité. La plus-value sur les royalties perçues est imposable à l’impôt sur les sociétés.

UN CADRE CONTRACTUEL SÉCURISÉ

Sur Sikiio.mipise, lorsque vous investissez vous êtes lié à l’entreprise SAS SIKIIO par un contrat de cession de revenus futurs. Ce contrat constitue la preuve que l’entreprise s’est engagée à vous verser, chaque trimestre, un pourcentage de son chiffre d’affaires (dès que celui-ci aura atteint 1 millions d’euro, lors de son lancement) durant la durée dudit contrat. Il prévoit par ailleurs une clause permettant l’ajustement de la durée des versements si les investisseurs n’ont pas retrouvé a minima la somme investie au départ, au terme de la durée prévue initialement. Le contrat a été validé par le cabinet d’avocats Cornet-Vincent-Segurel Avocats, spécialisé dans le financement d’innovation. SIKIIO garantit le cadre juridique et contractuel auprès des parties prenantes.