CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME SIKIIO.MIPISE
www.sikiio.mipise.com ET DES SERVICES D’INTERMEDIATION SUR DONS ET PRETS ASSOCIES
EN DATE DU 30/10/2019
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation particulières de la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme SIKIIO.MIPISE et les comprendre. En les acceptant, il s’engage à en respecter les termes et les conditions. L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord signé sur support papier.
En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation du service MIPISE accessibles sur le Site à l’adresse http://www.mipise.com, lesquelles contiennent également les conditions générales d’utilisation de l’établissement de paiement LEMONWAY. Les présentes conditions générales sont toujours susceptibles d’être modifiées à la demande sous la contrainte de nouvelles exigences règlementaires.
Il est à noter que l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’établissement de paiement LEMONWAY ne vaut qu’en cas d’ouverture d’un compte de paiement avec chargement des pièces justificatives.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par SIKIIO.MIPISE.
1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme SIKIIO.MIPISE en date du 30/10/2019 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services d’investissement participative proposés sur la Plateforme Sikiio.mipise.
La Plateforme SIKIIO.MIPISE est la propriété exclusive de la société SIKIIO, société par actions simplifiée au capital de 8332 euros, dont le siège social est situé 29, rue Victor Hugo − 78370 PLAISIR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS 852 754 688 (ci-après dénommée « SIKIIO SAS »).
SIKIIO.MIPISE est une plateforme en financement participatif. Les Services proposés par SIKIIO.MIPISE ont pour objet une mise en relation visant à permettre le financement par des personnes (le(s) « Contributeur(s) ») de Projets réalisés par le « Porteur de Projet ».
Les Contributeurs financent le Porteur de Projet au moyen de Prêts, avec ou sans intérêts, et de Dons.
2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
2.1 DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :
Acceptation Electronique : désigne le procédé d'identification visé à l’article 12 des CGU, permettant à la Plateforme SIKIIO.MIPISE de s’assurer que l’Utilisateur a bien pris connaissance des présentes CGU et qu’il les accepte.
Acte de Donation : désigne l’acte juridique constatant l’engagement irrévocable du Donateur à réaliser un Don au profit du Porteur de Projet.
Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif qui intervient à l’initiative du Porteur de Projet concerné avant le terme de la Période de Collecte et qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.
Collecte : désigne l’opération de collecte des fonds nécessaires au financement du Projet d’un Porteur de Projet par l’intermédiaire de la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
Comité de Sélection : désigne le comité qui vérifie la recevabilité du Projet et du Porteur de Projet conformément aux critères et règles de sélection publiés sur la page dédiée de la Plateforme SIKIIO.MIPISE [sikiio.mipise.com].
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme SIKIIO.MIPISE applicables à l’Utilisateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
Contrat de Prêt : désigne le contrat de prêt d’argent, liant le Porteur de Projet et le Prêteur, soumis aux dispositions des articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Contributeur : Membre versant une Contribution dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
Contribution : désigne la somme versée par le Contributeur aux termes d’un Prêt ou d’un Don dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
Documentation Règlementaire : désigne l’ensemble des documents communiqués au Membre avant la Souscription et présentant le Porteur de Projet, son activité et le Projet conformément aux articles L.548-6 et R.548-5 et suivants du Code monétaire et financier.
Donateur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et la Contribution correspondante dans le cadre d’un Don.
Don : désigne un don, à savoir l’acte par lequel le Donateur mettra irrévocablement une Contribution à disposition du Porteur de Projet, sans en exiger le remboursement ni rien obtenir en contrepartie de la part du Porteur de Projet hormis, selon les cas, une contrepartie symbolique et non financière.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services d’Investissement de Financement Participatif, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services d’Investissement de Financement Participatif ou de la consultation de la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription définitive sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE contenant les informations à jour sur le Membre et permettant d’accéder à la présentation des Projets et du Porteur de Projet présélectionnés par la Plateforme SIKIIO.MIPISE en vue d’une Contribution éventuelle.
Force Majeure : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français, à savoir un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Intérêts : désigne les intérêts versés par le Porteur de Projet au Prêteur au titre d’un Prêt.
Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
Membre : désigne un Utilisateur dûment inscrit sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE ayant communiqué à SIKIIO.MIPISE les informations lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services d’Investissement de Financement Participatif, ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation et ayant réalisé la procédure d’inscription décrites à l’article 4.2.2 ci-dessous.
MIPISE : désigne le prestataire technique qui met à disposition de SIKIIO.MIPISE la plateforme technique support de la Plateforme SIKIIO.MIPISE, ainsi que le service de paiement proposé aux Membres permettant de souscrire à une Offre de Financement participatif. MIPISE est enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent du Prestataire de Services de Paiement.
Objectif de Collecte : désigne le montant des fonds recherchés par le Porteur de Projet dans le cadre de la Collecte réalisée au titre de l’Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE par le Porteur de Projet pour le financement du Projet.
Partenaires Institutionnels : désigne le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Signature Electronique sélectionnés par SIKIIO.MIPISE et/ou MIPISE.
Partie : désigne SIKIIO.MIPISE et/ou tout Membre.
Période de Collecte : désigne la période de souscription pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.
Plateforme SIKIIO.MIPISE: désigne la Plateforme SIKIIO.MIPISE, sikiio.mipise.com ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition des Utilisateurs par SIKIIO.MIPISE pour réaliser la Souscription et la Contribution.
Porteur de Projet : désigne la personne physique ou morale réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
Prestataire de Services de Signature Electronique : désigne tout prestataire de services de confiance en charge notamment de la réalisation des opérations de certification de signatures électroniques sélectionné par SIKIIO.MIPISE et/ou MIPISE.
Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement [LEMONWAY] ou toute autre personne en charge de la réalisation des opérations de paiement relatives aux Souscriptions et aux Intérêts.
Prêt : désigne la mise à disposition d’un Porteur de Projet de sommes en euros par le Prêteur en vertu d’un Contrat de Prêt d’argent, avec ou sans intérêts, conclu dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif, étant précisé que ces sommes seront exclusivement affectées à la réalisation du Projet.
Prêteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et la Contribution correspondante dans le cadre d’un Contrat de Prêt.
Projet : Le projet déterminé et réalisé par le Porteur de Projet consiste en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération, d’un évènement ou d’une activité prédéfinis en termes d'objet, de montant et de calendrier. Lorsque le Porteur de Projet se finance au moyen de Dons, un Projet désigne un projet déterminé réalisé par le Porteur de Projet consistant en toute opération concourant à la réalisation d'une opération, d’un évènement ou d’une activité prédéfinis en termes d'objet, de montant et de calendrier, sans que cette opération ne soit limitée en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service.
Services d’Investissement de Financement Participatif : désigne l’activité en financement participatif de SIKIIO.MIPISE consistant en la mise en ligne sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
Signature Electronique : désigne le procédé de signature électronique mis en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique dont la valeur juridique est équivalente à une signature manuscrite.
Souscription : désigne l’engagement pris par un Contributeur de verser la Contribution.
Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE dans les conditions de l’article 4.2.1 ci-dessous, et ayant communiqué à SIKIIO.MIPISE son nom, prénom et adresse email ainsi qu’accepté les Conditions Générales de la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
2.2 INTERPRÉTATION
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ; les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ; la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ; la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
3. OBJET
L’objet des CGU est de définir :
les conditions dans lesquelles l’Utilisateur et le Membre peuvent naviguer sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE; les conditions dans lesquelles le Membre peut procéder à des Souscriptions et avoir recours aux Services d’Investissement de Financement Participatif.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
4. ACCES A LA PLATEFORME SIKIIO.MIPISE
SIKIIO SAS a mis en place la Plateforme SIKIIO.MIPISE grâce à la solution technique de MIPISE. La Plateforme SIKIIO.MIPISE assure l’interface entre les Contributeurs et le Porteur de Projet désireux de réaliser une Offre de Financement Participatif.
4.1 ACCÈS AUX PAGES PUBLIQUES
Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme SIKIIO.MIPISE les informations suivantes :
les Conditions Générales (présente CGU) de la Plateforme SIKIIO.MIPISE ; la présentation de la Plateforme SIKIIO.MIPISE, l’indication de ses coordonnées et les mentions légales.
Les informations relatives aux Porteurs de Projet sont éditées sous leur propre responsabilité.
4.2 ACCES AUX SERVICES D’INVESTISSEMENT DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
4.2.1 Inscription de l’Utilisateur
Tout Utilisateur doit être une personne morale dûment immatriculée ou une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE et procéder à chacune des démarches suivantes :
l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE (nom, prénom, adresse e-mail) ; l’Internaute doit accepter les CGU, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation et/ou lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme SIKIIO.MIPISE prévu à cet effet ; l’Internaute doit confirmer avoir pris connaissance des risques liés aux Offres de Financement Participatif, notamment les risques de défaillance du Porteur de Projet et donc de perte totale ou partielle de capital ;
Seront consultables et/ou téléchargeables par l’Utilisateur sur les pages d’accès aux Projets de la Plateforme SIKIIO.MIPISE les informations suivantes :
les Conditions Générales (CGU) de la Plateforme SIKIIO.MIPISE ; les risques généraux inhérents aux investissements proposés ; la responsabilité de chaque acteur (Prêteur, Donateur, Porteur de Projet, SIKIIO.MIPISE) en cas de défaillance ; une présentation succincte du Projet en cours de financement ; une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès SIKIIO.MIPISE (contrat de royalties) ; un explicatif pédagogique sur les rôles respectifs du Prestataire de Services de Paiement et du Prestataire de Services de Signature Electronique.
Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les Conditions Générales, il n’aura pas accès au statut d’Utilisateur. Lorsque l’Internaute est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.
4.2.2 Inscription du Membre
Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit procéder à chacune des démarches suivantes :
l’Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE, notamment ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, nationalité, pays de résidence etc.) ; l’Internaute doit accepter les conditions générales d’utilisation et signer le contrat de prestation de service du Prestataire de Service de Paiement [https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/ CGU de LEMONWAY] ; l’Utilisateur doit communiquer, par l’intermédiaire de l’interface de la Plateforme SIKIIO.MIPISE, la copie des documents permettant de confirmer son identité et mener à bien les diligences relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (carte nationale d’identité ou passeport, justificatif de domicile, etc.).
Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises, il n’aura pas accès au statut de Membre.
Figureront sur les pages à accès limité de la Plateforme SIKIIO.MIPISE :
la Documentation Règlementaire relative au Porteur de Projet et au Projet, éditées par le Porteur de Projet et contrôlée par SIKIIO.MIPISE en ce qui concerne sa cohérence apparente, sa clarté (langage non technique et non équivoque) et son équilibre ; un document synthétique comportant le montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du Prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ; les modalités principales du Prêt proposé, ainsi qu’un modèle de Contrat de Prêt ; les modalités principales du Don proposé ; les services de Souscription aux Offres de Financement Participatif.
Les pages à accès limité sont accessibles aux Utilisateurs et aux Membres après identification par mot de passe sécurisé. Toutefois, les services de Souscription seront uniquement accessibles aux Membres.
Lorsque l’Internaute est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.
4.2.3 Diligences anti-blanchiment
Une fois que l’Utilisateur a communiqué les informations demandées lors de l’inscription (article 4.2.2 « Inscription du Membre »), SIKIIO.MIPISE se charge de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification de l’Utilisateur, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsque les étapes ci-dessus ont été réalisées, SIKIIO.MIPISE notifie à l’Utilisateur la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut de Membre. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées à la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
4.2.4 Connexion à l'Espace Individualisé par les Utilisateurs
Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, L’Utilisateur saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Utilisateur.
L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par l’Utilisateur depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.
L’Utilisateur devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.
L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit SIKIIO.MIPISE contre toutes demandes à ce titre.
Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire.
4.3 REALISATION DE LA SOUSCRIPTION À UNE OFFRE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
4.3.1 Contributions réalisées au moyen de Prêts
4.3.1.1 Demande de Souscription
La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres.
Après avoir ouvert un compte de paiement auprès du Prestataire de Services de Paiement, le Membre doit approvisionner son compte de paiement afin de participer aux Offres de Financement Participatif et de réaliser une Souscription.
La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur une icône dédiée « prêter » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.
Lorsqu’un Membre clique sur l’icône « prêter », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page permettant le passage de l’ordre de Souscription.
4.3.1.2 Passage de l’ordre de Souscription
La demande de Souscription au moyen d’un clic sur l’icône « prêter » génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre de saisie de l’ordre de Souscription.
Après avoir saisi et validé son ordre de Souscription, le Prêteur a le choix entre deux options :
la possibilité d’annuler ou de modifier l’ordre de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de passage des ordres ; la possibilité de confirmer l’ordre de Souscription en saisissant son mot de passe personnel et en cliquant sur l’icône « Confirmer ».
Sous réserve d’avoir passé un ordre et cliqué sur l’icône « Confirmer », le Membre pourra passer à l’étape suivante de la procédure de Souscription et accéder au Contrat de Prêt.
Un email est alors automatiquement adressé au Membre avec les informations et documents suivants :
la Documentation Règlementaire et le Contrat de Prêt ; un rappel des modalités du Prêt (Montant global du Prêt, durée du Prêt, taux d’intérêt, montant des échéances, etc…) ; un rappel des modalités d’exercice du droit de rétractation, lorsque ce droit existe ; un rappel des conditions de mise à disposition des fonds ; un rappel sur les risques de non remboursement ou d’endettement excessif ; un rappel des responsabilités et des rôles respectifs de chaque partie au Contrat de Prêt, ainsi que de SIKIIO.MIPISE.
4.3.1.3 Signature du Contrat de Prêt et versement de la Contribution
1) Signature du Contrat de Prêt
Dès confirmation de sa Souscription, le Membre a accès au Contrat de Prêt dont il devra prendre connaissance dans son intégralité avant de pouvoir en accepter les termes au moyen d’une Signature Electronique.
Le Membre devra également avoir confirmé accepter la dernière version des CGU en vigueur selon le même mode opératoire.
Avant de procéder à la signature électronique de ces documents, le Prêteur devra confirmer avoir pris connaissance de l’e-mail visé à l’article 4.3.1.2 des CGU et des documents qui y sont joints.
La synthèse des informations figurant dans cet e-mail sera également accessible sur la page de confirmation.
Après la réalisation de chacune de ces étapes, le Membre est alors automatiquement dirigé vers l’interface de paiement du Prestataire de services de Paiement.
2) Versement de la Souscription
Le versement de la Souscription est réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition suspensive de succès de la collecte) et irrévocable. En cas de réussite de la Collecte, l’ordre de paiement est exécuté et le Porteur de Projet reçoit la Contribution. En cas d’échec de la Collecte, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement et le Membre conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement caduque.
Au terme de cette procédure, et une fois que le Prestataire de Services de Paiement a confirmé à la Plateforme SIKIIO.MIPISE la bonne réalisation de l’ordre de paiement, cette dernière adresse au Prêteur un e-mail confirmant sa Souscription et reprenant les informations essentielles de celle-ci (date, heure, montant en euros de la souscription, Porteur de Projet, Projet, etc.).
Cet email contient en outre les documents au format électronique suivants :
les CGU acceptées par le Prêteur ; le Contrat de Prêt signé électroniquement par le Prêteur et par le Porteur de Projet ; la Documentation Règlementaire.
4.3.1.4 Fin de la Collecte
Dès lors que le Seuil de Succès est atteint, SIKIIO.MIPISE constatera, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Le Prêteur recevra une confirmation du succès de la Collecte en cas d’atteinte du Seuil de Succès et donc de la réalisation du Prêt dans les conditions de sa Souscription et du Contrat de Prêt.
Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, le Prêteur recevra un e-mail confirmant l'annulation de sa Souscription. L’ordre de paiement n’est pas exécuté, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité des ordres de paiement et la somme correspondant à la Contribution sera à nouveau disponible sur le compte de paiement du Prêteur.
Par ailleurs, et selon une procédure automatisée, la Plateforme SIKIIO.MIPISE procèdera à la clôture de la Collecte et bloquera toute possibilité de nouvelle Souscription aux Membres soit dès l’arrivée du terme de la Période de Collecte soit dès l’atteinte de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte.
En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés), un e-mail d’information sera adressé au Prêteur. Le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement et la somme correspondant à la Contribution sera à nouveau disponible sur le compte de paiement du Prêteur. A cet effet, MIPISE informera le Prestataire de Services de Paiement de l’issue de la Collecte, à charge pour ce dernier de réaliser les diligences suivantes :
Si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est supérieur ou égal au Seuil de Succès, la Contribution (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par SIKIIO.MIPISE) sera versée au Porteur de Projet dans les conditions du Contrat de Prêt ; Si, avant le terme de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement atteint l’Objectif de Collecte, la Contribution (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par SIKIIO.MIPISE) sera versée au Porteur de Projet dans les conditions du Contrat de Prêt ; En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des Souscriptions ou des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est inférieur au Seuil de Succès, l’ordre de paiement n’est pas exécuté par le Prestataire de Services de Paiement et le Prêteur conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement caduque.
4.3.1.5 Suivi post Collecte
En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité du Porteur de Projet post Collecte sera effectué à travers la représentation du Prêteur.
Ainsi, le Prêteur, par l’acceptation des CGU, donne à SIKIIO.MIPISE un mandat afin de représenter ses intérêts à l’égard du Porteur de Projet. Le Prêteur renonce, en conséquence de ce mandat, à contacter directement la direction au Porteur de Projet pour ses questions et réclamations éventuelles et s’engage à soumettre de telles questions et réclamations à SIKIIO.MIPISE, à charge pour SIKIIO.MIPISE de les transmettre au Porteur de Projet et d’assurer la relation avec ce dernier.
Un tableau d’amortissement à jour sera mis à la disposition du Prêteur par la Plateforme SIKIIO.MIPISE pendant toute la durée du Contrat de Prêt.
4.3.1.6 Prestataire de Services de paiement
Le versement de la Contribution, la perception des Intérêts et le remboursement du principal du Prêt se fera par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement.
Dans le cas où SIKIIO.MIPISE cesserait son activité avant la fin du remboursement du Prêt, SIKIIO.MIPISE est convenue avec le Prestataire de Services de Paiement que la gestion extinctive de son activité serait assurée par [un tiers agent de prestataire de service de paiement ou un prestataire de services de paiement] chargé de veiller en ses lieu et place au bon déroulement des opérations de paiement liées au remboursement des prêts (Intérêts et capital) jusqu’à leur terme, afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Prêteurs.
4.3.2 Contributions réalisées sous la forme de Dons
4.3.2.1 Demande de Souscription
La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres.
Après avoir ouvert un compte de paiement auprès du Prestataire de Services de Paiement, le Membre doit approvisionner son compte de paiement afin de participer aux Offres de Financement Participatif et de réaliser une Souscription.
La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur une icône dédiée « doner » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.
Lorsqu’un Membre clique sur l’icône « doner », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page permettant le passage de l’ordre de Souscription.
4.3.2.2 Passage de l’ordre de Souscription
La demande de Souscription au moyen d’un clic sur l’icône « doner » génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre de saisie de l’ordre de Souscription.
Après avoir saisi et validé son ordre de Souscription, le Donateur a le choix entre deux options :
la possibilité d’annuler ou de modifier l’ordre de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de passage des ordres ; la possibilité de confirmer l’ordre de Souscription en saisissant son mot de passe personnel et en cliquant sur l’icône « Confirmer ».
Sous réserve d’avoir passé un ordre et cliqué sur l’icône « Confirmer », le Membre pourra passer à l’étape suivante de la procédure de Souscription et accéder à l’Acte de Donation.
Un email est alors automatiquement adressé au Membre avec les informations et documents suivants :
la Documentation Règlementaire et l’Acte de Donation ; un rappel des modalités du Don ; un rappel des modalités d’exercice du droit de retractation, lorsque ce droit existe ; un rappel des conditions de mise à disposition des fonds ; un rappel des responsabilités et des rôles respectifs de chaque partie (Donateur, Porteur de Projet et SIKIIO.MIPISE).
4.3.2.3 Signature de l’Acte de Donation et versement de la Contribution
1) Signature de l’Acte de Donation
Dès confirmation de sa Souscription, le Membre a accès à l’Acte de Donation dont il devra prendre connaissance dans son intégralité avant de pouvoir en accepter les termes au moyen d’une Signature Electronique.
Le Membre devra également avoir confirmé accepter la dernière version des CGU en vigueur selon le même mode opératoire.
Avant de procéder à la signature éléctronique de ces documents, le Donateur devra confirmer avoir pris connaissance de l’e-mail visé à l’article 4.3.2.2 des CGU et des documents qui y sont joints.
La synthèse des informations figurant dans cet e-mail sera également accessible sur la page de confirmation.
Après la réalisation de chacune de ces étapes, le Membre est alors automatiquement dirigé vers l’interface de paiement du Prestataire de services de Paiement.
2) Versement de la Souscription
Le versement de la Souscription est réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition suspensive de succès de la collecte) et irrévocable. En cas de réussite de la Collecte, l’ordre de paiement est exécuté et le Porteur de Projet reçoit la Contribution. En cas d’échec de la Collecte, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement et le Membre conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement caduque.
Au terme de cette procédure, et une fois que le Prestataire de Services de Paiement a confirmé à la Plateforme SIKIIO.MIPISE la bonne réalisation de l’ordre de paiement, cette dernière adresse au Donateur un e-mail confirmant sa Souscription et reprenant les informations essentielles de celle-ci (date, heure, montant en euros de la souscription, Porteur de Projet, Projet, etc.).
Cet email contient en outre les documents au format électronique suivants :
les CGU acceptées par le Donateur ; l’Acte de Donation signé électroniquement par le Donateur ; la Documentation Règlementaire.
4.3.2.4 Fin de la Collecte
Dès lors que le Seuil de Succès est atteint, SIKIIO.MIPISE constatera, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Le Donateur recevra une confirmation du succès de la Collecte en cas d’atteinte du Seuil de Succès et donc de la réalisation du Don dans les conditions de sa Souscription et de l’Acte de Donation.
Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, le Donateur recevra un e-mail confirmant l'annulation de sa Souscription. L’ordre de paiement n’est pas exécuté, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité des ordres de paiement et la somme correspondant à la Contribution sera à nouveau disponible sur le compte de paiement du Donateur.
Par ailleurs, et selon une procédure automatisée, la Plateforme SIKIIO.MIPISE procèdera à la clôture de la Collecte et bloquera toute possibilité de nouvelle Souscription aux Membres soit dès l’arrivée du terme de la Période de Collecte soit dès l’atteinte de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte.
En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés), un e-mail d’information sera adressé au Donateur. Le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement et la somme correspondant à la Contribution à nouveau disponible sur le compte de paiement du Donateur.
A cet effet, MIPISE informera le Prestataire de Services de Paiement de l’issue de la Collecte, à charge pour ce dernier de réaliser les diligences suivantes :
Si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est supérieur ou égal au Seuil de Succès, la Contribution (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par SIKIIO.MIPISE) sera versée au Porteur de Projet dans les conditions de l’Acte de Donation ; Si, avant le terme de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement atteint l’Objectif de Collecte, la Contribution (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Services de Paiement ou par SIKIIO.MIPISE) sera versée au Porteur de Projet dans les conditions de l’Acte de Donation ; En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des Souscriptions ou des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement est inférieur au Seuil de Succès, l’ordre de paiement n’est pas exécuté par le Prestataire de Services de Paiement et le Donateur conserve la somme correspondant au montant de l’ordre de paiement caduque.
4.3.2.5 Suivi post Collecte
En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité du Porteur de Projet post Collecte sera effectué à travers la représentation du Donateur.
Ainsi, le Donateur, par l’acceptation des CGU, donne à SIKIIO.MIPISE un mandat afin de représenter ses intérêts à l’égard du Porteur de Projet. Le Donateur renonce, en conséquence de ce mandat, à contacter directement la direction au Porteur de Projet pour ses questions et réclamations éventuelles et s’engage à soumettre de telles questions et réclamations à SIKIIO.MIPISE, à charge pour SIKIIO.MIPISE de les transmettre au Porteur de Projet et d’assurer la relation avec ce dernier.
4.3.2.6 Prestataire de Services de paiement
Le versement de la Contribution se fera par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement.
Dans le cas où SIKIIO.MIPISE cesserait son activité avant le versement effectif des Contributions au profit du Porteur de Projet, SIKIIO.MIPISE est convenue avec le Prestataire de Services de Paiement que la gestion extinctive de son activité serait assurée par [un tiers agent de prestataire de service de paiement ou un prestataire de services de paiement] chargé de veiller en ses lieu et place au bon déroulement des opérations de paiement liées à l’Offre de Financement Participatif jusqu’à leur terme, afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Donateurs et des Porteurs de Projet.
5. REMUNERATION – FRAIS – SERVICES AUX PORTEURS DE PROJET ET CONFLITS D’INTERETS
5.1 OFFRES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS LA FORME DE PRETS
SIKIIO.MIPISE ne facture aucun frais au Prêteur.
Les Services d’Investissement de Financement Participatif et le suivi post-collecte tel que défini à l’article 4.3.1.5 donneront lieu au versement, par le Porteur de Projet, des commissions suivantes au profit de SIKIIO.MIPISE :
Une commission de 1,00 % hors taxes de l’Objectif de Collecte prélevée lors de la signature du Contrat de Prêt, Une commission de 3,00% à 5,00 % hors taxes du montant brut final de la Collecte, selon les projets, prélevée au terme de la Collecte en cas d’atteinte du Seuil de Succès.
5.2 OFFRES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS LA FORME DE DONS
SIKIIO.MIPISE ne facture aucun frais au Donateur.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU MEMBRE
Il est expressément convenu que le présent article 6 ainsi que tous les articles qui suivront sont indifféremment applicables à l’Utilisateur et au Membre, chacun pour ce qui le concerne.
L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme SIKIIO.MIPISE, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires pour la fourniture des Services d’Investissement de Financement Participatif sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de SIKIIO.MIPISE et des autres Membres ou Utilisateurs, (v) utiliser les Services d’Investissement de Financement Participatif conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers, (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
Pour utiliser les Services d’Investissement de Financement Participatif, le Membre devra ouvrir un compte de paiement auprès du Prestataire de Services de Paiement par l’intermédiaire de MIPISE qui est son agent et conclure avec celui-ci un contrat de prestations de services.
SIKIIO.MIPISE n’ayant pas la qualité de prestataire de service de paiement ni d’agent de prestataire de service de paiement, ne pourra intervenir dans la relation contractuelle entre le Membre et le Prestataire de Services de Paiement.
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, SIKIIO.MIPISE se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme SIKIIO.MIPISE ou à l’Espace Individualisé ou aux pages à accès restreint ou aux Services d’Investissement de Financement Participatif et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.
Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.
6.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme SIKIIO.MIPISE sont et resteront la propriété des fournisseurs de SIKIIO.MIPISE, ou de SIKIIO.MIPISE ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.
Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de SIKIIO.MIPISE qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme SIKIIO.MIPISE et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de SIKIIO.MIPISE est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme SIKIIO.MIPISE apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
6.2 NON DÉTOURNEMENT
Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme SIKIIO.MIPISE à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux autres Membres, Utilisateurs, Internautes ou aux Porteurs de Projet ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme SIKIIO.MIPISE, aux pages à accès restreint et aux Services d’Investissement de Financement Participatif ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.
En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, SIKIIO.MIPISE interdit aux Membres, sauf autorisation écrite de SIKIIO.MIPISE, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme SIKIIO.MIPISE, et notamment :
l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de SIKIIO.MIPISE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
7. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME SIKIIO.MIPISE
7.1 ACCESSIBILITÉ
La Plateforme SIKIIO.MIPISE est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que SIKIIO.MIPISE a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services d’Investissement de Financement Participatif contenus sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
SIKIIO.MIPISE se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme SIKIIO.MIPISE à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.
SIKIIO.MIPISE fournit au Membre un email de contact sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme SIKIIO.MIPISE ou d’un Service IFP, SIKIIO.MIPISE s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).
Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services d’Investissement de Financement Participatif sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE est régie par les termes de la licence l'accompagnant.
7.2 LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme SIKIIO.MIPISE contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. SIKIIO.MIPISE ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, SIKIIO.MIPISE ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.
8. RESPONSABILITE
8.1 NATURE DE LA RESPONSABILITÉ
SIKIIO.MIPISE n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services d’Investissement de Financement Participatif. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
SIKIIO.MIPISE ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.
SIKIIO.MIPISE ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.
8.2 LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ
Sauf faute lourde ou dolosive de la part de SIKIIO.MIPISE, la responsabilité de SIKIIO.MIPISE pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
SIKIIO.MIPISE ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès à la Plateforme SIKIIO.MIPISE ou des Services d’Investissement de Financement Participatif imputable à la Force Majeure.
8.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE
8.3.1 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication
Le Membre reconnaît que SIKIIO.MIPISE n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que SIKIIO.MIPISE ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, SIKIIO.MIPISE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. SIKIIO.MIPISE ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme SIKIIO.MIPISE avec tous les navigateurs du marché.
8.3.2 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérations de réseaux ou de fournisseurs d’accès à Internet de communication
SIKIIO.MIPISE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme SIKIIO.MIPISE du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou de l’encombrement des réseaux.
8.3.3 Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / Faute du Membre
SIKIIO.MIPISE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre, ou encore d’une utilisation de la Plateforme SIKIIO.MIPISE contraire aux CGU.
8.3.4 Sécurité
SIKIIO.MIPISE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de SIKIIO.MIPISE soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, SIKIIO.MIPISE ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.
8.3.5 Procédure de contribution
Le Contributeur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Projets présentés sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE. Il lui appartient, notamment, d’analyser la qualité dudit Projet, sa chance de réussite, de remboursement et le montant de la Contribution à réaliser dans ce cadre.
SIKIIO.MIPISE attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés à l’offre de Financement Participatif présentées sur sa Plateforme SIKIIO.MIPISE. Par l’acceptation des CGU, le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte partielle ou totale de capital ou de faible rendement liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme SIKIIO.MIPISE [sikiio.mipise.com]. SIKIIO.MIPISE n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Contributeur suite à la survenance d’un tel risque.
8.3.6 Documentation Réglementaire
Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de SIKIIO.MIPISE par le Porteur de Projet sont diffusées sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE à l’initiative du Porteur de Projet qui est seul responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.
8.3.7 Manquements commis par des tiers
SIKIIO.MIPISE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par le Porteur de Projet (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Contributeur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par le Prestataire de Services de Paiement ou le Prestataire de Services de Signature Electronique.
9. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
9.1 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - DÉCLARATION À LA CNIL - DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
La Collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, SIKIIO.MIPISE s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La gestion des données à caractère personnel par la Plateforme SIKIIO.MIPISE a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (aux traitements de ses données et à la prospection notamment commerciale) sur ses données à caractère personnel. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que ces droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès d’un Membre qui serait porté à la connaissance de SIKIIO.MIPISE, ses données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée à des fins d’exécution des prestations ou pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires de SIKIIO.MIPISE (Le Membre pouvant également choisir qu’avant leur suppression ses données soient communiquées à un tiers qu’il désigne). Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse électronique [contact@sikiio.com], ou à l’adresse postale suivante : [SIKIIO – 29, rue Victor Hugo − 78370 PLAISIR].
Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra effectuer une telle demande par l’intermédiaire de son Espace Individualisé.
Les données du Membre sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture de son Espace Individualisé ou de la cessation de toute relation entre le Membre et la Plateforme SIKIIO.MIPISE.
Il est rappelé que le Porteur de Projet collecte et traite lui-même des données personnelles du Contributeur pour les besoins de l’exécution du Contrat de Prêt et de l’Acte de Donation, ainsi que des déclarations administratives et fiscales liées à ces opérations. SIKIIO.MIPISE n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par le Porteur de Projet. SIKIIO.MIPISE invite le Contributeur à prendre contact directement avec le Porteur de Projet dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par cette dernière.
9.2 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles collectées et traitées par SIKIIO.MIPISE sont celles que tout Internaute ou Membre transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.
Les Données Personnelles communiquées par un Membre peuvent être les suivantes :
nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale ; adresse de messagerie électronique valide ; numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ; éléments permettant de prouver son consentement (copies d’écran, etc.) ; profession ; données financières (revenus, patrimoine etc.) ; relevé IBAN (transmis au Prestataire de Services de paiement) ; adresse IP ; historique de navigation du Membre sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE ; copie d’un justificatif d’identité et de domicile ; tous autres documents nécessaires à la Souscription ou à la Contribution.
Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme SIKIIO.MIPISE, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par SIKIIO.MIPISE. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de : Identifier un Internaute ou un Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme SIKIIO.MIPISE ; Protéger la Plateforme SIKIIO.MIPISE et/ou le Membre / l’Internaute ; Assurer le bon traitement de la Souscription ; Réaliser les Services d’Investissement de Financement Participatif ; Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ; Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer SIKIIO.MIPISE qui procèderait à la désactivation de cette fonction.
Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par le Prestataire de Services de Paiement dans le cadre de la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par SIKIIO.MIPISE au Prestataire de Services de Paiement et traitées directement par eux.
Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par le Porteur de Projet au Prêteur sont conservées par le Prestataire de Services de paiement dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.
10. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION
Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par SIKIIO.MIPISE. SIKIIO.MIPISE peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme SIKIIO.MIPISE. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE à la date de consultation de la Plateforme SIKIIO.MIPISE. SIKIIO.MIPISE se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme SIKIIO.MIPISE, les Services d’Investissement de Financement Participatif ou leur prix ou conditions d’accès.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services d’Investissement de Financement Participatif après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme SIKIIO.MIPISE, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.
Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à SIKIIO.MIPISE (e-mail : contact@sikiio.com – adresse postale : [SIKIIO – 29, rue Victor Hugo − 78370 PLAISIR]).
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et chaque Partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes :
(a) par le Membre à tout moment et sans préavis ; (b) par SIKIIO.MIPISE à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ; (c) par SIKIIO.MIPISE, après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, en cas d’inexécution suffisamment grave par le Membre de ses obligations prévues par les présentes CGU.
Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Prêteur avant la date d’effet de la rupture des CGU, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront : en cas d’atteinte du Seuil de Succès : soit jusqu’au terme du remboursement du Prêt, soit jusqu’au terme du Projet s’agissant de Dons ; à défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.
Le Membre peut à tout moment demander la résiliation de son compte de la Plateforme SIKIIO.MIPISE en adressant un email à SIKIIO.MIPISE à l’adresse suivante : [à compléter]. Un email de confirmation lui sera adressé par SIKIIO.MIPISE.
Le Prêteur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la rupture.
11. NOTIFICATIONS
11.1 MODES DE NOTIFICATIONS
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.
11.2 DESTINATAIRES
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
(a) Concernant SIKIIO.MIPISE : A l’adresse email : contact@sikiio.com – adresse postale : [SIKIIO – 29, rue Victor Hugo − 78370 PLAISIR] ; (b) Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.
11.3 LES NOTIFICATIONS SONT RÉPUTÉES EFFECTUÉES :
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ; (b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés ; (c) par communication électronique : à la date réception par les serveurs de SIKIIO.MIPISE.
12. STIPULATIONS DIVERSES
12.1 DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
12.2 INTÉGRALITÉ
Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.
12.3 INDÉPENDANCE
Le Membre utilise la Plateforme SIKIIO.MIPISE et les Services d’Investissement de Financement Participatif proposés sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.
12.4 CESSION
SIKIIO.MIPISE se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.
Le Membre ne peut céder ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, à moins que SIKIIO.MIPISE y ait expressément consenti par écrit.
13. PREUVE
13.1 Dispositions générales
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :
Les informations délivrées par SIKIIO.MIPISE par courrier électronique et sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ; Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de SIKIIO.MIPISE relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
13.2 Convention sur la preuve
13.2.1 Enregistrement de l’activité du Membre
Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme SIKIIO.MIPISE et des Services d’Investissement de Financement Participatif, notamment :
Les communications de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE (inscription, confirmation de l’ordre de Souscription, etc.), Les « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme SIKIIO.MIPISE au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).
13.2.2 Enregistrement des documents
Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme SIKIIO.MIPISE et des Services d’Investissement de Financement Participatif, et dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une Acceptation Electronique, ou au moyen d’une Signature Electronique.
Le Membre accepte expressément que le Prestataire de Services de Signature Electronique procède à l’archivage numérique du contrat de prêt et de tous autres documents, actes ou conventions dont le Membre aura pris connaissance sur la Plateforme SIKIIO.MIPISE et accepté les termes au moyen d’une Signature Electronique.
Plus particulièrement, le Membre accepte expressément l’établissement et la conservation des CGU, dont il aura accepté les termes, sur tout support durable conformément aux dispositions de l'article R.548-8 du Code monétaire et financier.
13.2.3 Objet des enregistrements et moyens de preuve
Le Membre accepte que les enregistrements visés ci-dessus, aux 13.2.1 et 13.2.2, constituent des moyens de preuves électroniques administrés par la Plateforme SIKIIO.MIPISE qui font seules foi entre les Parties, ou entre le Membre et le Porteur de Projet, jusqu’à preuve contraire.
Ainsi, tout document, acte, contrat ou CGU signé au moyen d’une Acceptation Electronique par l'intermédiaire de la Plateforme SIKIIO.MIPISE, dans le cadre du Service d’Investissement de Financement Participatif vaut preuve de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations que ce document, acte, contrat ou CGU contient jusqu’à preuve contraire.
13.2.4 Acceptation Electronique
L’utilisation de l’Acceptation Electronique s’effectue en 4 étapes :
Le Membre, doit s’être connecté à la Plateforme SIKIIO.MIPISE au moyen de ses identifiants personnels de Membre (identifiant de connexion et mot de passe associé) ; Le Membre doit prendre connaissance, dans son intégralité, des termes du document ou des CGU que la Plateforme SIKIIO.MIPISE lui communique ; Le Membre peut alors donner son consentement ou accepter le contenu de l’information qui lui est communiquée en saisissant son le mot de passe associé à son identifiant personnel de Membre et en cliquant sur l’icône « accepter les CGU », ou en cochant la case portant l’indication « accepter les CGU » ; Le document ou les CGU ainsi que les enregistrements prévus aux articles 12.2.1 et 12.2.2 sont alors conservés sur un support durable. En outre, une copie électronique du document ou des CGU est adressée au Membre et rendue disponible en téléchargement dans son Espace Individualisé.
14. LOI APPLICABLE – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
14.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.
14.2 Modes alternatifs de règlement des litiges pour les Membres consommateurs personnes physiques
14.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation
Le Membre consommateur personne physique est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, la Plateforme SIKIIO.MIPISE garantit au Membre consommateur personne physique le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS
Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur si :
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; la demande le Membre consommateur personne physique est manifestement infondée ou abusive ; le Membre consommateur personne physique a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de la société ; le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.
14.2.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Le Membre consommateur personne physique est également informé de l'existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à SIKIIO.MIPISE. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
14.3 Juridiction compétente
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Membre d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :
s’agissant de la compétence territoriale :
le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.